Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Enquête sur l’infraction 322-1-3 du code Pénal

En effet, le grand intérêt porté au nouveau Code Pénal du Cameroun (CPC) réside dans les innovations y opérées. Au rang de ces dernières se trouve l’article 322. Il ressort de cet article que le bailleur dispose désormais de différents moyens d’action en vue de la protection de ses droits devant les juridictions pénales. En parcourant alors cette partie de ce code, on est en droit de se dire que passer ce délai, après enregistrement du contrat de bail et sommation par voie d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite restée sans effet, le locataire qui continu à occuper le local fut il à usage commercial ou résidentiel est déjà passible de provocation,(article 85) et livrerait le bailleur à l’état de nécessité (article 86) et le pousserait à la légitime défense(article 84.4)  toute chose qui l’exempterait des poursuites pour violation de domicile, ou trouble de jouissance.

Convaincu de ce que l’objet de saisine des autorités judiciaire se présente toujours comme une source d’information sur la qualité des relations interpersonnelles nécessaires à la préservation de la paix, une importance se dégage  sur la considération accordée au traitement des différentes plaintes, car la négligence ou la minimalisation des requêtes peut se démontrer à l’avenir en qualité d’erreur irréversible dans le processus de réduction du fossé entre la justice  et le citoyen au nom de qui celle-ci existe et doit être prononcée.

Il s’agit de mener une étude pilote auprès des juridictions, conseils, autorités municipales, traditionnelles et autres centres de détentions de la région du Centre, aux fins de cerner, dégager les incompréhensions claires et précises régissant l’application de cette disposition légale et de vulgariser les meilleures pratiques visant à favoriser le dialogue pour : « préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable.

ENQUETE SUR  L’ARTICLE   322-1-3 DE LA

LOI N° 2016 / 007 DU 12 JUILLET 2016 PORTANT CODE PENAL 2016

 

Ce texte précise dans son article 322-1« (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une des deux peines seulement, le preneur par bail, dument enregistré, d’un immeuble bâti ou non, qui, débiteur de deux (02) mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. »

 

 

 

 
  • Êtes-vousLocataire ? ou Bailleur ?

 2) Quelle est votre avis sur l’article 322 1-3 ?Justifiez votre réponse

 

Coproprieté

 

Commercial

 

Habitation

 

3) Selon vous quelles sont les différends baux concernés par l’article 322 1-3 ?

       
 

 

 
 

 

 

 

 

  • Avez-vous déjà été victime             ou coupable              de filouterie de loyer ?

5)Quelle a été votre réaction  face à cette situation ?

 

  Par Mois

 

Par semaine

 

Par jour 

 

6)Combien de plaintes en moyenne sont soumises aux autorités judiciaires?

 

NON

 

Oui

 

7) L’article 322-1-3 est il adapté au contexte national ?

8) Justifier votre réponse

 

NON

 

Oui

 

9) avez vous déjà payé la taxe foncière ?

10) Justifiez votre réponse

       
 

Oui

 
 

NON

 
 

 

 

11) Avez-vous déjà enregistré un contrat de bail aux impôts ?

NON

 

Oui

 

12) Avez-vous déjà servi une sommation à quelqu’un ?

13) Combien de plaignants sont en règle avec la réglementation en vigueur ?

 

14) Comment se comportent souvent les locataires indélicats face à cette infraction ?

       
 

OUI

 
 

NON

 

 

 

NON

 

OUI

 

15) Avez-vous déjà payé une garantie pour la location d’une maison ?

16) Vous a-t-on remboursé cette garantie ?

 

5mois

 

4mois

 

2 mois

 

3mois

 

17) A combien de mois de loyer s’élevait cette garantie

       
 

OUI

 
 

NON

 

 

 

18) Avez-vous commis ou subit des dommages au cours de cette location ?

19) Comment avez-vous perçu la réparation de ces dommages ?

       
 

OUI

 
 

NON

 

 

 

20) Doit on exiger les dépôts d’une garantie pour toutes les locations ?

5mois

 

4mois

 

2 mois

 

3mois

 

21) A combien de mois de loyer devrait s’élever cette garantie

 

22) Quelles sont les formalités à remplir pour la rétrocession de la propriété à son légitimepropriétaire ?

En matière commerciale

A usage d’habitation

23)  Quelle devrait être les délais d’exécution des mesures de rétrocession ?

 

NON

 

OUI

 

24) Pour tout dossier en l’état, après la clôture des enquêtes préliminaires, si les autorités judiciaires ne s’exécutent pas, doit-on permettre la réquisition de la force publique au propriétaire pour la rétrocession de sa propriété ?

 

3 mois

 

2 mois

 

1mois

 

25) Après combien de temps ?

 

26) si les autorités judiciaires ne s’exécutent pas , doit –on pénaliser les cas de légitime défense ?

 

27) Si oui dans quel cas ?

       
 

OUI

 
 

NON

 

 

 

28) Cet article doit il tenir compte de l’acte uniforme OHADA sur le bail commercial ?

 

29) Quelle différence fait-on entre l’abus de confiance 318 b et 319-2)  et la filouterie de loyer 322-1-3 ?

 

30) Quellepourrait être  l’incidence  de la non application de cet article sur le Locataires ?

 

31) Quellepourrait être  l’incidence  de la non application de cet article sur le Bailleurs ?

 

32) Quelles peuvent être les différentes solutions envisageables pour palier aux souffrances des locataires ?

 

33) Quelles peuvent être les différentes solutions envisageables pour palier aux souffrances des Bailleurs ?

 

34) Quelles peuvent être les perspectives envisageables pour cette question ?

35) Faut-il créer une autre institution pour la gestion des plaintes relevant de cette  infraction?

Justifier votre réponse

 

26) Quelle devra être son caractère ?

 

MINAS

 

Structures Mixtes

 

ONGs

 

Collectivités décentralisées

 

Chefferies traditionnelles

 

37) Quelle pourrait être le type de personnes habilitées à connaitre des différents relevant des infractions de filouteries de loyer ?

 

 

 

MERCI POUR VOTRE PARTICAPATION

Écrire un commentaire

Optionnel