RAPPORT DE LA CONFERENCE SUR LA FILOUTERIE DE LOYER FACE A LA JUSTICE PRIVEE
Le Mercredi 06 Décembre 2017 à 14 heurs 30minutes, au siège de la Commission Nationale des Droits de l’Hommes et Libertés s’est tenue la conférence portant sur le thème : Filouterie de loyer face à la Justice privée avec pour objectif global : «fournir à l’administration judiciaire d’éventuelles pistes palpables visant à préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable .
Présidée par Jean Marie ALIMA, assisté du représentant du Ministre de la Justice Garde des Sceaux, cette dernière était modérée par Hervé NDOG-BONG du quotidien EMERGENCE, ceci en présence du représentant du Ministre du Développent Urbain et de l’Habitat, de ceux du Directeur de la Société Immobilière du Cameroun, du représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et Libertés, sous la couverture Médiatique de la CRTV, Magic FM, ROYAL FM, Le MESSAGER, EMERGENCE, des représentants de la société civile, et d’autres invités.
Après les civilités d’usage, le conférencier principal est rentré de plein pied dans la thématique du jour, au cours de son exposé, on s’est aperçu que ce dernier définissait la justice privée comme le fait de confier à des particuliers ou à des organismes privés le soin de juger sans faire appel à l’intervention d’une tierce autorité administrative par l’arbitrage ou la médiation qui sont des recours à des juges privés ou non-étatique. Deux recommandations majeurs surgiront à la fin de son exposé à savoir :
La création d’un Fonds Unique de Centralisation des Dépôts de Garantie des Rapports Locatifs ou d’une caisse des dépôts et consignations, géré par le crédit foncier, la Société Immobilière du Cameroun, permettant d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Ce fonds minimiserait ainsi les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie. Versé par le locataire à son propriétaire lors de la signature de la majorité des contrats de location.
La création d’une Commission Nationale de Conciliation Rapports Locatifs, logée dans les communes avec pour objet de concilier le bailleur et le locataire en litige, elle permettrait aux parties de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit les opposant sans s’adresser directement au juge. Instance regroupant des élus locaux, des représentants de propriétaires et de locataires et qui sera compétente dans des cas précis,: litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs.
Ensuite est venue la série de question réponses, certaines étaient adressées au conférencier principal d’autres au représentant du Ministre de la Justice Garde des Sceaux Mr OMBGWA en service à la Direction des peines et grâces au sein dudit ministère, répondant aux questions portant sur les méthodes qui guideront la mise en place de la justice Privée, Mr Jean Marie ALIMA expliquera en donnant des exemples de ce qui pourra être créer pour la gestion de cette justice privée.
Il précisera que sur la base du chapitre VI de la Charte des Nations Unies qui mentionne dans son article 33, que les parties à un différend doivent rechercher une solution pacifique notamment « par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix, que cette justice privée sera exercée par par le biais des chefs de 3ème degré, des étudiants , des professeurs, des avocats, des magistrats, du clergé, et ceci au choix des parties en conflits sur la base des moyens qu’elles pourront allouer à la résolution du différend.
Mr OMBGWA quand à lui, de son expérience d’ancien magistrat et ancien juge, exposera sur divers cas vécu sur le terrain, il s’appesantira sur le refus qu’ont les parties à souvent à formaliser par des contrats en bonnes et dues forme les rapports les mettant ensemble, il mentionnera que lorsque ce même article relevait du ressort du civil cela n’intéressait personne (article 1528 du code civil) mais depuis que ça relève du pénal, tout le monde s’y intéresse, il prendra plusieurs exemples relevant des cas de justice privée les plus récurrents. Avant de conclure il dira qu’en l’état actuel des procédures, seul la légalité mérite d’être promue, il revint sur les propos de Mr ALIMA et précisera que la qualité des hommes exerçant ces arrangements fera d’office l’objet de rejet en la forme et il tout en émettant beaucoup de réserves, il posera d’autres interrogations.
Un participant victime des abus de la part d’un locataire, en la personne de Sa Majesté EBANA ADAM Henri Chef de 3ème degré de MESSAMNDONGO , prendra la parole pour poser son problème et insistera pour avoir une ligne de conduite à l’effet d’éviter des crimes dans les prochains jours, en réponse à sa préoccupation, le représentant du Ministre répondra qu’il n’y a pas deux justice au Cameroun, que cette justice a finit de rendre ses décisions et que certainement ce sont les conseils (avocat et Huissiers) qui n’ont pas encore finit le leur.
D’autres questions relatives aux procédures de l’exercice de cette justice privée seront une fois de plus posé, et ces dernières trouveront des esquisses de réponses.
Après deux heures de temps d’échanges, l’on avait pas encore finit, mais suite au respect du timing, le modérateur mettra un terme à la manifestation en passant à nouveau la parole aux conférenciers pour le mot fin, et sur ce, il sera recommandé une autre manifestation d’envergure pour intéresser le plus grand nombre de professionnels du droits, et autres défenseurs de droits de l’homme.
A 16h 30 minutes la cérémonie a été levé