PROGRAMME DE LA CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES

Décision N°001 du  12 Décembre 2017, portant Création du Programme de Chambre Nationale des Propriétaires auprès de BrainTrust for Development and Culture.

Le  Président de Brain Trust for Development and Culture,

Vu la loi N°90/053 du 19 Décembre 1990,  portant liberté d’association au Cameroun ;

Vu les Statuts de Brain Trust for Development and Culture,

Vu les recommandations de la conférence du 06 Décembre 2017 portant sur la Filouterie de loyer face à la Justice Privée.

Décide :

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- La Présente décision porte création, organisation et fonctionnement du programme de la Chambre Nationale des propriétaires, ci-après désigné « le Programme de la Chambre des Propriétaires ».

ARTICLE 2 :

(1) le programme de la Chambre Nationale des propriétaires est placé sous l'autorité du Président de Brain Trust for Development and Culture

(2) il a pour mission, la conduite des stratégies de structuration et la mise en œuvre de la Chambre Nationale des Propriétaires.

A cet effet, il est chargé :

 -  d'assurer le pilotage des travaux de structuration et la mise en œuvre de la Chambre Nationale des Propriétaires.

-  de coordonner la mise en place d’une base de données et autres activités en relation avec les toutes les cibles dudit programme;

-   de proposer toutes les mesures et études utiles à la réalisation dudit programme;

-  de conseiller, accompagner et informer ses adhérents en matière de propriété immobilière bâtie ou non, de copropriété, de location (habitation, commerciale ou professionnelle) dans toutes leurs démarches et activités de propriétaire ou copropriétaire

-  Aider ses adhérents à gérer leur patrimoine, à comprendre et vérifier les comptes de copropriété, à rédiger des baux ou courriers, à établir les déclarations fiscales …

• Représenter et défendre les intérêts de ses adhérents auprès des pouvoirs publics par des actions menées, mais également au sein de divers organismes administratifs.

CHAPITRE Il   ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3.- Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

• Président: le Président de Brain Trust for development and Culture ou son représentant;
• 2 Rapporteurs:
• 5 Membres:

ARTICLE 4.-

(1) Le Comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président.

(2) Le Président peut inviter toute personne à prendre part aux travaux du Comité en raison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour.

(3) Les convocations accompagnées des documents à examiner sont adressées aux membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.

ARTICLE 5.-

Les membres du  Programme sont désignés par le Président de Brain Trust for Development and Culture.

ARTICLE 6.- Pour l'accomplissement de ses missions le Programme de la Chambre Nationale des Propriétaires dispose d'un Conseil d’Administration.

ARTICLE 7.- Conseil d’Administration a pour mission de proposer au Programme de la Chambre des propriétaires des activités et des financements pour sa structuration et sa mise en œuvre.

A ce titre, il est chargé:

- d'évaluer la faisabilité des activités à réaliser pour la structuration ;

- d'élaborer les textes statutaires de la Chambre Nationale des Propriétaires;

 -  de convoquer les assemblées générales ;

 -  de constituer un ficher des adhérents

-  de trouver des financements propres à son développement

- de soumettre aux assemblées générales les rapports périodiques sur l'avancement de la structuration de la Chambre Nationale des Propriétaires;

ARTICLE 8.-

(1) Le Conseil d’administration du Programme de la Chambre Nationale des Propriétaires  est constitué ainsi qu'il suit:

• Président; président de Brain Trust for Development and Culture ou son Répresentant

2 Rapporteurs

 5  Membres:

(3) La composition du Conseil d’Administration est constatée par décision du Président de Brain Trust For Development and Culture

ARTICLE 9.-

(1) Le Conseil d’Administration du Programme se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation de son Président.

(2) Le Président du Conseil d’administration de la Chambre Nationale  adresse un rapport au président de Brain Trust for Development and Culture.

CHAPITRE III   DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 10.- La durée de vie du Comité est de Cinq (5) ans, éventuellement renouvelable une fois.

ARTICLE 11

 

(1) Les fonctions de membre du Conseil d’administration du Programme de la Chambre Nationale des Propriétaires sont gratuites. Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent bénéficier des facilités de travail dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du Président de Brain Trust for Development and Culture .

(2) Les dépenses relatives au fonctionnement du Conseil d’Administration sont supportées par le frais d’adhésion des membres et autres prestations du programme.

ARTICLE 12.- La Présente Décision sera enregistrée, et vaudra ce que de droit /.  

Yaoundé, le 12 Décembre 2017

LE PRÉSIDENT DE

BRAIN TRUST FOR DEVELOPMENT AND CULTURE

 

                                                                                                                  (é)Jean Marie ALIMA

LA JUSTICE PRIVEE FACE A LA FILOUTERIE DE LOYER

Au petit matin du 22 Juin 2016, le monde juridico-judiciaire camerounais s’est réveillé stupéfait  par une nouvelle que la grande majorité des observateurs de la vie juridique camerounaise n’avait jusque-là pu prévoir: le projet de loi portant révision de la loi n°65-LF-24 du 12 novembre 1965, instituant le Code Pénal, a été déposé la veille sur le bureau de l’Assemblée nationale ! le Gouvernement camerounais et notamment le ministère de la Justice qui porte ce projet de loi a entrepris de saisir la représentation nationale de la révision des textes. Le 12 juillet 2016, ce dernier a été promulgué par le Président de la République.

La loi pénale ainsi votée est bien la loi pénale de fond, c’est-à-dire, celle qui définit, précise, détaille et fixe les infractions, leurs éléments constitutifs, les peines encourues à titre principal et à titre de peines accessoires, les mesures de sûretés, des circonstances aggravantes et atténuantes, les conditions de la responsabilité pénale, les causes d’extinction, d’aggravation ou d’atténuation de ladite responsabilité pénale, etc.

Les révisions intervenues dans cet instrument toucheront la pénalisation des locataires insolvables ou indélicats. Cette infraction est dénommée filouterie du loyer par le législateur.

Le grand intérêt porté au nouveau Code Pénal du Cameroun (CPC) réside dans les innovations y opérées. Au rang de ces dernières se trouve l’article 322 du (CPC). Il ressort en effet de cet article que le bailleur dispose désormais de différents moyens d’action en vue de la protection de ses droits devant les juridictions pénales. Ce texte précise que l’infraction est constituée lorsque le locataire est resté deux mois sans s’acquitter de son loyer alors qu’il continue de jouir de son droit de bail. Une fois la défaillance constatée, le bailleur somme le concerné de quitter les lieux dans un délai d’un (01) mois  ou à défaut de s’acquitter immédiatement de ses obligations.

En parcourant alors cette partie de ce code, on est en droit de se dire que passer ce délai, après enregistrement du contrat de bail et sommation par voie d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite restée sans effet, le locataire qui continu à occuper le local fut il à usage commercial ou résidentiel est déjà passible de provocation,(article 85) et livrerait le bailleur à l’état de nécessité (article 86) et le pousserait à la légitime défense(article 84.4)  toute chose qui l’exempterait des poursuites pour violation de domicile, ou trouble de jouissance.

Avec la vulgarisation de nombreuses activités visant l’octroie des avantages particuliers accordés par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, en vue de la promotion et/ou du développement des investissements du monde industriel, des commerces, des banques et de l’urbanisation, de nombreux camerounais ont investi dans les diverses activités économiques du pays, soutenant ainsi la croissance. Parmi eux, les investisseurs immobiliers, le Bailleur est donc un investisseur privé, renflouant les cassies du Trésors public par diverses contributions ( taxe foncière, enregistrement du contrat de bail, impôts sur le revenus locatif etc…) de ce fait il mérite de bénéficier de nombreuses mesures propre à la protection de l’Etat-nation dont il possède la nationalité.

Si  l’Etat du Cameroun veut alors booster les opérations d’investissement, favoriser, promouvoir et attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte pour répondre avec pertinence à la gestion de la  majorité des charges relatives à l’ensemble des préoccupations dont il a la responsabilité.

Par quel moyens cet investisseur pourra t-il étendre ses actions  ou réaménager ses actifs détenus ou acquis. Car au vu du déroulement des procédures au niveau des juridictions, Il est loisible d’observer une fragilisation des droits du bailleur (contribuable), laquelle se manifeste tout à la fois par l’accroissement exponentiel des infractions touchant à la vie quotidienne de ce dernier et par des peines extrêmement sévères (déferrement de ces derniers, privation de liberté, dépossession temporaire de leur propriété, atteinte à ses libertés fondamentales à l’instar du droit de grève, de propriété, justice équitable).

2017. MEKOBE SONE «Il existe cependant des hypothèses où la justice privée est autorisée exceptionnellement par la loi. Il en est ainsi de la légitime défense, de l’état de nécessité, de l’excuse de provocation prévue par les articles 84, 85 et 86 du Code pénal camerounais». Discours du président de la Cour Suprême à l’occasion de la rentrée solennelle de la haute juridiction le 22 février 2017.

Où se situent alors les limites de la légitime défense ?, de l’état de nécessité ? de l’excuse de provocation ? L’on serait tenté de se demander, cette approximation d’application du droit ne risque t-elle pas de constituer des pièges permettant au pouvoir judiciaire d’englober des comportements divers ? Ou d’encourager le non respect des obligations des contrats de bail ? Ou cautionner les obstacles à la mobilisation de l’investissement et au développement du secteur privé ? Et on ne tardera pas de s’apercevoir très vite qu’elles constituent une menace à la promotion  et l’attrait des investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable, partagée et même  aux libertés individuelles.

La loi est dure mais c’est la loi, il faut 72h pour un bailleur victime mais abusé pour se retrouver déféré au niveau d’une prison, de même , il faut également respecter la même loi qui mentionne « (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une des deux peines seulement, le preneur par bail, dument enregistré, d’un immeuble bâti ou non, qui, débiteur de deux (02) mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. » trois mois sans payer c’est quand même trop non !!!!!!!!! le propriétaire vit de quoi entre temps ? cas des retraités.

 

La présente conférence s’intéresse alors à l’encouragement de la préservation  d’une part, à la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, à garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable. Elle se tiendra le Mercredi 06 Décembre 2017, à Yaoundé, avec pour Thème : la justice privée face a la  filouterie de loyer

Objectif global

Fournir à l’administration  judiciaire d’éventuelles pistes palpables, visant à favoriser le dialogue pour : « préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable. (Bâtonnier Charles Tchoungang)

 

Objectifs spécifiques

• Tenir un débat pour l’entente sur la nécessité de se pencher sur le rééquilibrage des rapports locatifs,
• Préciser  le bienfondé de la protection en direction des investisseurs immobiliers privés et publics

• Encourager la consolidation et la préservation des droits des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis ;
• Permettre le maintien des contrats sociaux en dissuadant et même en  réprimant les comportements jugés antisociaux ;
• Engager des réflexions sur les défis les plus épineux qui touchent la vie des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis.

Les résultats attendus

A l’issue de cette conférence, les résultats ci-après  sont attendus:

• Les participants comprennent et s’approprient l’entente sur la nécessité de se pencher sur le rééquilibrage des rapports locatifs ;
• le bienfondé de la protection en direction des investisseurs immobiliers privés et publics est  précisé ;
• la consolidation  et la préservation des droits des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis est encouragée auprès des chefs de cours et d’appels ;
• le maintien des contrats sociaux par dissuasion et même par  répression des comportements jugés antisociaux est permis ;

• des réflexions sur les défis les plus épineux qui touchent la vie des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis sont engagés.

Bénéficiaires

Cette activité aura comme principaux bénéficiaires, le personnel judiciaire et leurs auxiliaires, les investisseurs immobiliers privés et publics, la CNDHL, les organisations de la Société civile, les Médias et l’ensemble du peuple Camerounais.

 

Partenaires et personnes Ressources

Cette activité sera menée en partenariat avec la CNDHL, les organisations de la société civile (OSC) Camerounaises travaillant de manière active sur le domaine des droits de l’homme.

Les personnes ressources seront des experts du  MINFI, SIC, Crédit Foncier, MAETUR, Programme des Nations Unies pour  le Développement, ceux de la CNDHL.

 

Date et lieu

 

Cette activité se tiendra le 30Mars 2017 à Yaoundé, à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et Libertés (salle de conférence du Bâtiment C)

 

plaidoyer

BRAIN TRUST FOR DEVELOPMENT AND CULTURE
http://braintrust.hautetfort.com
email : [e-mail]


PLAIDOYER  POUR LA CREATION DU  CNJC


Contexte

L’institutionnalisation d’une fête National de la Jeunesse (11 février, 42 éditions), la création d’un ministère spécifique en charge de leur question (MINJEUN), la multiplication des projets et programmes en leur faveur (PAJER – U, PIFMAS,JEVAIS , MOJAS …) démontrent à suffisance l’importance que le gouvernement camerounais accorde à sa jeunesse.
Habités de multiples potentiels offerts par les atouts et l’entourage ; préoccupés par l’organisation et l’harmonisation des différents apports et efforts des jeunes dans le but de leur participation à la construction de la nation
La mouvance impulsée par la mondialisation exigeant l’organisation des plates-formes légitimes pour une meilleure collaboration entre jeunes – gouvernement – partenaires – société civile justifient autant de motivation joint au courage des leaders des organisations de jeunesse camerounaise qui, soucieux du développement, comptent mener des activités qui visent à la mise en place effective d’une véritable plate-forme ayant pour but la promotion et l’épanouissement des jeunes au Cameroun par un rôle consultatif, proactif et représentatif auprès des institutions nationales et internationales.

Objectif global

Inciter la mise en place effective d’une plate-forme de concertation et d’action entre les jeunes, le gouvernement, les partenaires de la société civile. Pour l’amélioration des conditions de vie des populations en général et de la jeunesse en particulier.

Objectifs spécifiques

- mener des plaidoyers pour la mise en place du CNJC,
- apporter un soutien proactif à l’amélioration des prestations de service des jeunes,
- susciter l’intégration du budget du CNJC dans le Budget Annuel 2009,
- créer des opportunités permettant aux différents partenaires de travailler avec les jeunes de façons officielles,
- favoriser la mise en place des instances facilitant l’implication et la participation des jeunes,
- permettre aux jeunes camerounais de bénéficier des opportunités qu’offre la mondialisation,
- concourir à la désignation d’un jeune camerounais parlant pour ces derniers…

Résultat attendu

Cristalliser la mobilisation des efforts de la jeunesse par, avec et pour les jeunes en vue de leur participation au processus décisionnel et au développement de la nation.

Problématique

Depuis février 2006 ,le Président de la République a promis la création du CNJC ,en cette période de l’année 2008 rien n’est encore fait et ceci démontre que même en 2009 le CNJC ne sera pas mis en place encore moins en2008 .
Le Ministère de la jeunesse a élaboré un calendrier officiel pour la mise en place de cet instance, en ce jour on se retrouve à un an de retard sur ce calendrier
la mise en œuvre de tels processus nécessitant de nombreuses activités tels que :l’adoption des textes statutaires(depuis plus d’un an le ministère en collaboration avec les organisations de jeunesse ont fini la rédaction desdits textes) ,la budgétisation de l’instance en question ,l’adoption du budget à l’assemblée Nationale , la décision présidentielle et bien d’autres nous pousse à nous mettre à l’œuvre pour la création effective de ce CNJ

METHODOLOGIE

Des réunions et concertations entre jeunes seront organisées
Des formations seront suivies par les jeunes afin de renforcer leurs capacités et se mènera comme suit :
1) mise à niveau de tous les acteurs devant conduire le plaidoyer
2) formation aux techniques de plaidoyers
3) délégation des tâches
4) déploiement des stratégies
Afin de maintenir la paix , les voix pacifiques seront utilisées
Un forum sur le net sera ouvert pour solliciter la participation de la majorité ,ce dernier aura un questionnaire


PARTENAIRES PRESSENTIS

MINJEUN, Premier Ministère , parlementaires
OIF, Banque Mondiale , UNESCO, CNUDHD
ACDIC , RNHC, Médias
Associations et réseau d’associations nationales et internationales






Le Président

Jean Marie ALIMA