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Brain Trust for Development and Culture

  • Enquête sur l’infraction 322-1-3 du code Pénal

    En effet, le grand intérêt porté au nouveau Code Pénal du Cameroun (CPC) réside dans les innovations y opérées. Au rang de ces dernières se trouve l’article 322. Il ressort de cet article que le bailleur dispose désormais de différents moyens d’action en vue de la protection de ses droits devant les juridictions pénales. En parcourant alors cette partie de ce code, on est en droit de se dire que passer ce délai, après enregistrement du contrat de bail et sommation par voie d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite restée sans effet, le locataire qui continu à occuper le local fut il à usage commercial ou résidentiel est déjà passible de provocation,(article 85) et livrerait le bailleur à l’état de nécessité (article 86) et le pousserait à la légitime défense(article 84.4)  toute chose qui l’exempterait des poursuites pour violation de domicile, ou trouble de jouissance.

    Convaincu de ce que l’objet de saisine des autorités judiciaire se présente toujours comme une source d’information sur la qualité des relations interpersonnelles nécessaires à la préservation de la paix, une importance se dégage  sur la considération accordée au traitement des différentes plaintes, car la négligence ou la minimalisation des requêtes peut se démontrer à l’avenir en qualité d’erreur irréversible dans le processus de réduction du fossé entre la justice  et le citoyen au nom de qui celle-ci existe et doit être prononcée.

    Il s’agit de mener une étude pilote auprès des juridictions, conseils, autorités municipales, traditionnelles et autres centres de détentions de la région du Centre, aux fins de cerner, dégager les incompréhensions claires et précises régissant l’application de cette disposition légale et de vulgariser les meilleures pratiques visant à favoriser le dialogue pour : « préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable.

    ENQUETE SUR  L’ARTICLE   322-1-3 DE LA

    LOI N° 2016 / 007 DU 12 JUILLET 2016 PORTANT CODE PENAL 2016

     

    Ce texte précise dans son article 322-1« (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une des deux peines seulement, le preneur par bail, dument enregistré, d’un immeuble bâti ou non, qui, débiteur de deux (02) mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. »

     

     

     

     
    • Êtes-vousLocataire ? ou Bailleur ?

     2) Quelle est votre avis sur l’article 322 1-3 ?Justifiez votre réponse

     

    Coproprieté

     

    Commercial

     

    Habitation

     

    3) Selon vous quelles sont les différends baux concernés par l’article 322 1-3 ?

           
     

     

     
     

     

     

     

     

    • Avez-vous déjà été victime             ou coupable              de filouterie de loyer ?

    5)Quelle a été votre réaction  face à cette situation ?

     

      Par Mois

     

    Par semaine

     

    Par jour 

     

    6)Combien de plaintes en moyenne sont soumises aux autorités judiciaires?

     

    NON

     

    Oui

     

    7) L’article 322-1-3 est il adapté au contexte national ?

    8) Justifier votre réponse

     

    NON

     

    Oui

     

    9) avez vous déjà payé la taxe foncière ?

    10) Justifiez votre réponse

           
     

    Oui

     
     

    NON

     
     

     

     

    11) Avez-vous déjà enregistré un contrat de bail aux impôts ?

    NON

     

    Oui

     

    12) Avez-vous déjà servi une sommation à quelqu’un ?

    13) Combien de plaignants sont en règle avec la réglementation en vigueur ?

     

    14) Comment se comportent souvent les locataires indélicats face à cette infraction ?

           
     

    OUI

     
     

    NON

     

     

     

    NON

     

    OUI

     

    15) Avez-vous déjà payé une garantie pour la location d’une maison ?

    16) Vous a-t-on remboursé cette garantie ?

     

    5mois

     

    4mois

     

    2 mois

     

    3mois

     

    17) A combien de mois de loyer s’élevait cette garantie

           
     

    OUI

     
     

    NON

     

     

     

    18) Avez-vous commis ou subit des dommages au cours de cette location ?

    19) Comment avez-vous perçu la réparation de ces dommages ?

           
     

    OUI

     
     

    NON

     

     

     

    20) Doit on exiger les dépôts d’une garantie pour toutes les locations ?

    5mois

     

    4mois

     

    2 mois

     

    3mois

     

    21) A combien de mois de loyer devrait s’élever cette garantie

     

    22) Quelles sont les formalités à remplir pour la rétrocession de la propriété à son légitimepropriétaire ?

    En matière commerciale

    A usage d’habitation

    23)  Quelle devrait être les délais d’exécution des mesures de rétrocession ?

     

    NON

     

    OUI

     

    24) Pour tout dossier en l’état, après la clôture des enquêtes préliminaires, si les autorités judiciaires ne s’exécutent pas, doit-on permettre la réquisition de la force publique au propriétaire pour la rétrocession de sa propriété ?

     

    3 mois

     

    2 mois

     

    1mois

     

    25) Après combien de temps ?

     

    26) si les autorités judiciaires ne s’exécutent pas , doit –on pénaliser les cas de légitime défense ?

     

    27) Si oui dans quel cas ?

           
     

    OUI

     
     

    NON

     

     

     

    28) Cet article doit il tenir compte de l’acte uniforme OHADA sur le bail commercial ?

     

    29) Quelle différence fait-on entre l’abus de confiance 318 b et 319-2)  et la filouterie de loyer 322-1-3 ?

     

    30) Quellepourrait être  l’incidence  de la non application de cet article sur le Locataires ?

     

    31) Quellepourrait être  l’incidence  de la non application de cet article sur le Bailleurs ?

     

    32) Quelles peuvent être les différentes solutions envisageables pour palier aux souffrances des locataires ?

     

    33) Quelles peuvent être les différentes solutions envisageables pour palier aux souffrances des Bailleurs ?

     

    34) Quelles peuvent être les perspectives envisageables pour cette question ?

    35) Faut-il créer une autre institution pour la gestion des plaintes relevant de cette  infraction?

    Justifier votre réponse

     

    26) Quelle devra être son caractère ?

     

    MINAS

     

    Structures Mixtes

     

    ONGs

     

    Collectivités décentralisées

     

    Chefferies traditionnelles

     

    37) Quelle pourrait être le type de personnes habilitées à connaitre des différents relevant des infractions de filouteries de loyer ?

     

     

     

    MERCI POUR VOTRE PARTICAPATION

  • PROGRAMME DE LA CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES

    google, facebook Décision N°001 du  12 Décembre 2017, portant Création du Programme de Chambre Nationale des Propriétaires auprès de BrainTrust for Development and Culture.

    Le  Président de Brain Trust for Development and Culture,

    Vu la loi N°90/053 du 19 Décembre 1990,  portant liberté d’association au Cameroun ;

    Vu les Statuts de Brain Trust for Development and Culture,

    Vu les recommandations de la conférence du 06 Décembre 2017 portant sur la Filouterie de loyer face à la Justice Privée.

    Décide :

     

    CHAPITRE I

    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    ARTICLE 1er.- La Présente décision porte création, organisation et fonctionnement du programme de la Chambre Nationale des propriétaires, ci-après désigné « le Programme de la Chambre des Propriétaires ».

    ARTICLE 2 :

    (1) le programme de la Chambre Nationale des propriétaires est placé sous l'autorité du Président de Brain Trust for Development and Culture

    (2) il a pour mission, la conduite des stratégies de structuration et la mise en œuvre de la Chambre Nationale des Propriétaires.

    A cet effet, il est chargé :

     -  d'assurer le pilotage des travaux de structuration et la mise en œuvre de la Chambre Nationale des Propriétaires.

    -  de coordonner la mise en place d’une base de données et autres activités en relation avec les toutes les cibles dudit programme;

    -   de proposer toutes les mesures et études utiles à la réalisation dudit programme;

    -  de conseiller, accompagner et informer ses adhérents en matière de propriété immobilière bâtie ou non, de copropriété, de location (habitation, commerciale ou professionnelle) dans toutes leurs démarches et activités de propriétaire ou copropriétaire

    -  Aider ses adhérents à gérer leur patrimoine, à comprendre et vérifier les comptes de copropriété, à rédiger des baux ou courriers, à établir les déclarations fiscales …

    • Représenter et défendre les intérêts de ses adhérents auprès des pouvoirs publics par des actions menées, mais également au sein de divers organismes administratifs.

    CHAPITRE Il   ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

    ARTICLE 3.- Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

    • Président: le Président de Brain Trust for development and Culture ou son représentant;
    • 2 Rapporteurs:
    • 5 Membres:

    ARTICLE 4.-

    (1) Le Comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président.

    (2) Le Président peut inviter toute personne à prendre part aux travaux du Comité en raison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour.

    (3) Les convocations accompagnées des documents à examiner sont adressées aux membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.

    ARTICLE 5.-

    Les membres du  Programme sont désignés par le Président de Brain Trust for Development and Culture.

    ARTICLE 6.- Pour l'accomplissement de ses missions le Programme de la Chambre Nationale des Propriétaires dispose d'un Conseil d’Administration.

    ARTICLE 7.- Conseil d’Administration a pour mission de proposer au Programme de la Chambre des propriétaires des activités et des financements pour sa structuration et sa mise en œuvre.

    A ce titre, il est chargé:

    - d'évaluer la faisabilité des activités à réaliser pour la structuration ;

    - d'élaborer les textes statutaires de la Chambre Nationale des Propriétaires;

     -  de convoquer les assemblées générales ;

     -  de constituer un ficher des adhérents

    -  de trouver des financements propres à son développement

    - de soumettre aux assemblées générales les rapports périodiques sur l'avancement de la structuration de la Chambre Nationale des Propriétaires;

    ARTICLE 8.-

    (1) Le Conseil d’administration du Programme de la Chambre Nationale des Propriétaires  est constitué ainsi qu'il suit:

    • Président; président de Brain Trust for Development and Culture ou son Répresentant

    2 Rapporteurs

     5  Membres:

    (3) La composition du Conseil d’Administration est constatée par décision du Président de Brain Trust For Development and Culture

    ARTICLE 9.-

    (1) Le Conseil d’Administration du Programme se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation de son Président.

    (2) Le Président du Conseil d’administration de la Chambre Nationale  adresse un rapport au président de Brain Trust for Development and Culture.

    CHAPITRE III   DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

    ARTICLE 10.- La durée de vie du Comité est de Cinq (5) ans, éventuellement renouvelable une fois.

    ARTICLE 11

     

    (1) Les fonctions de membre du Conseil d’administration du Programme de la Chambre Nationale des Propriétaires sont gratuites. Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent bénéficier des facilités de travail dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du Président de Brain Trust for Development and Culture .

    (2) Les dépenses relatives au fonctionnement du Conseil d’Administration sont supportées par le frais d’adhésion des membres et autres prestations du programme.

    ARTICLE 12.- La Présente Décision sera enregistrée, et vaudra ce que de droit /.  

    Yaoundé, le 12 Décembre 2017

    LE PRÉSIDENT DE

    BRAIN TRUST FOR DEVELOPMENT AND CULTURE

     

                                                                                                                      (é)Jean Marie ALIMA

  • RAPPORT DE LA CONFERENCE SUR LA FILOUTERIE DE LOYER FACE A LA JUSTICE PRIVEE

    Le Mercredi 06 Décembre 2017 à 14 heurs 30minutes, au siège de la Commission Nationale des Droits de l’Hommes et Libertés s’est tenue la conférence portant sur le thème : Filouterie de loyer face à la Justice privée avec pour objectif global : «fournir à l’administration judiciaire d’éventuelles pistes palpables visant à préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable .

    Présidée par Jean Marie ALIMA, assisté du représentant du Ministre de la Justice Garde des Sceaux, cette dernière était modérée par Hervé NDOG-BONG du quotidien EMERGENCE, ceci en présence du représentant du Ministre du Développent Urbain et de l’Habitat, de ceux du Directeur de la Société Immobilière du Cameroun, du représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et Libertés, sous la couverture Médiatique de la CRTV, Magic FM, ROYAL FM, Le MESSAGER, EMERGENCE, des représentants de la société civile, et d’autres invités.

    Après les civilités d’usage, le conférencier principal est rentré de plein pied dans la thématique du jour, au cours de son exposé, on s’est aperçu que ce dernier définissait la justice privée comme le fait de confier à des particuliers ou à des organismes privés le soin de juger sans faire appel à l’intervention d’une tierce autorité administrative par l’arbitrage ou la médiation qui sont des recours à des juges privés ou non-étatique. Deux recommandations majeurs surgiront à la fin de son exposé à savoir :

     La création d’un Fonds Unique de Centralisation des Dépôts de Garantie des Rapports Locatifs ou d’une  caisse des dépôts et consignations, géré par le crédit foncier, la Société Immobilière du Cameroun, permettant  d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Ce fonds minimiserait ainsi les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie. Versé par le locataire à son propriétaire lors de la signature de la majorité des contrats de location.

    La création d’une Commission Nationale de Conciliation Rapports Locatifs, logée dans les communes avec pour objet de concilier le bailleur et le locataire en litige, elle permettrait aux parties de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit les opposant sans s’adresser directement au juge. Instance regroupant des élus locaux, des représentants de propriétaires et de locataires et qui sera compétente dans des cas précis,: litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs.

    Ensuite est venue la série de question réponses, certaines étaient adressées au  conférencier principal d’autres au représentant du Ministre de la Justice Garde des Sceaux Mr OMBGWA  en service à la Direction des peines et grâces  au sein dudit ministère, répondant aux questions portant sur les méthodes qui guideront la mise en place de la justice Privée, Mr Jean Marie ALIMA expliquera en donnant des exemples de ce qui pourra être créer pour la gestion de cette justice privée.

    Il précisera que sur la base du chapitre VI de la Charte des Nations Unies qui mentionne dans son article 33, que les parties à un différend doivent  rechercher  une  solution  pacifique  notamment  « par  voie  de  négociation,  d'enquête,  de  médiation,  de conciliation,  d'arbitrage,  de  règlement  judiciaire,  de  recours  aux  organismes  ou  accords  régionaux  ou  par d'autres moyens pacifiques de leur choix,  que cette justice privée sera exercée par par le biais  des chefs de 3ème degré, des étudiants , des professeurs, des avocats, des magistrats, du clergé, et ceci au choix des parties en conflits sur la base des moyens qu’elles pourront allouer à la résolution du différend.

    Mr OMBGWA quand à lui, de son expérience d’ancien magistrat et ancien juge, exposera sur divers cas vécu sur le terrain, il s’appesantira sur le refus qu’ont les parties à souvent à formaliser  par des contrats en bonnes et dues forme les rapports les mettant ensemble, il mentionnera que lorsque ce même article relevait du ressort du civil cela n’intéressait personne (article 1528 du code civil) mais depuis que ça relève du pénal, tout le monde s’y intéresse, il prendra plusieurs exemples relevant des cas de justice privée les plus récurrents.  Avant de conclure il dira qu’en l’état actuel des procédures, seul la légalité mérite d’être promue, il revint sur les propos de Mr ALIMA  et précisera que la qualité des hommes exerçant ces arrangements fera d’office l’objet de rejet en la forme et il tout en émettant beaucoup de réserves, il posera d’autres interrogations.

    Un participant victime des abus de la part d’un locataire, en la personne de Sa Majesté EBANA ADAM Henri Chef de 3ème degré de MESSAMNDONGO , prendra la parole pour poser son problème et insistera pour avoir une ligne de conduite à l’effet d’éviter des crimes dans les prochains jours, en réponse à sa préoccupation, le représentant du Ministre répondra qu’il n’y a pas deux justice au Cameroun, que cette justice a finit de rendre ses décisions et que certainement ce sont les conseils  (avocat et Huissiers) qui n’ont pas encore finit le leur.

    D’autres questions relatives aux procédures de l’exercice de  cette justice privée seront une fois de plus posé, et ces dernières trouveront des esquisses de réponses.

    Après deux heures de temps d’échanges, l’on avait pas encore finit, mais suite au respect du timing, le modérateur mettra un terme à la manifestation en passant à nouveau la parole aux conférenciers pour le mot fin, et sur ce, il sera recommandé une autre manifestation d’envergure pour intéresser le plus grand nombre de professionnels du droits, et autres défenseurs de droits de l’homme.

    A 16h 30 minutes la cérémonie a été levé24852562_1564711206927634_3605239838258146582_n.jpg