Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Brain Trust for Development and Culture

  • RAPPORT DE LA CONFERENCE SUR LA FILOUTERIE DE LOYER FACE A LA JUSTICE PRIVEE

    Le Mercredi 06 Décembre 2017 à 14 heurs 30minutes, au siège de la Commission Nationale des Droits de l’Hommes et Libertés s’est tenue la conférence portant sur le thème : Filouterie de loyer face à la Justice privée avec pour objectif global : «fournir à l’administration judiciaire d’éventuelles pistes palpables visant à préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable .

    Présidée par Jean Marie ALIMA, assisté du représentant du Ministre de la Justice Garde des Sceaux, cette dernière était modérée par Hervé NDOG-BONG du quotidien EMERGENCE, ceci en présence du représentant du Ministre du Développent Urbain et de l’Habitat, de ceux du Directeur de la Société Immobilière du Cameroun, du représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et Libertés, sous la couverture Médiatique de la CRTV, Magic FM, ROYAL FM, Le MESSAGER, EMERGENCE, des représentants de la société civile, et d’autres invités.

    Après les civilités d’usage, le conférencier principal est rentré de plein pied dans la thématique du jour, au cours de son exposé, on s’est aperçu que ce dernier définissait la justice privée comme le fait de confier à des particuliers ou à des organismes privés le soin de juger sans faire appel à l’intervention d’une tierce autorité administrative par l’arbitrage ou la médiation qui sont des recours à des juges privés ou non-étatique. Deux recommandations majeurs surgiront à la fin de son exposé à savoir :

     La création d’un Fonds Unique de Centralisation des Dépôts de Garantie des Rapports Locatifs ou d’une  caisse des dépôts et consignations, géré par le crédit foncier, la Société Immobilière du Cameroun, permettant  d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Ce fonds minimiserait ainsi les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie. Versé par le locataire à son propriétaire lors de la signature de la majorité des contrats de location.

    La création d’une Commission Nationale de Conciliation Rapports Locatifs, logée dans les communes avec pour objet de concilier le bailleur et le locataire en litige, elle permettrait aux parties de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit les opposant sans s’adresser directement au juge. Instance regroupant des élus locaux, des représentants de propriétaires et de locataires et qui sera compétente dans des cas précis,: litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs.

    Ensuite est venue la série de question réponses, certaines étaient adressées au  conférencier principal d’autres au représentant du Ministre de la Justice Garde des Sceaux Mr OMBGWA  en service à la Direction des peines et grâces  au sein dudit ministère, répondant aux questions portant sur les méthodes qui guideront la mise en place de la justice Privée, Mr Jean Marie ALIMA expliquera en donnant des exemples de ce qui pourra être créer pour la gestion de cette justice privée.

    Il précisera que sur la base du chapitre VI de la Charte des Nations Unies qui mentionne dans son article 33, que les parties à un différend doivent  rechercher  une  solution  pacifique  notamment  « par  voie  de  négociation,  d'enquête,  de  médiation,  de conciliation,  d'arbitrage,  de  règlement  judiciaire,  de  recours  aux  organismes  ou  accords  régionaux  ou  par d'autres moyens pacifiques de leur choix,  que cette justice privée sera exercée par par le biais  des chefs de 3ème degré, des étudiants , des professeurs, des avocats, des magistrats, du clergé, et ceci au choix des parties en conflits sur la base des moyens qu’elles pourront allouer à la résolution du différend.

    Mr OMBGWA quand à lui, de son expérience d’ancien magistrat et ancien juge, exposera sur divers cas vécu sur le terrain, il s’appesantira sur le refus qu’ont les parties à souvent à formaliser  par des contrats en bonnes et dues forme les rapports les mettant ensemble, il mentionnera que lorsque ce même article relevait du ressort du civil cela n’intéressait personne (article 1528 du code civil) mais depuis que ça relève du pénal, tout le monde s’y intéresse, il prendra plusieurs exemples relevant des cas de justice privée les plus récurrents.  Avant de conclure il dira qu’en l’état actuel des procédures, seul la légalité mérite d’être promue, il revint sur les propos de Mr ALIMA  et précisera que la qualité des hommes exerçant ces arrangements fera d’office l’objet de rejet en la forme et il tout en émettant beaucoup de réserves, il posera d’autres interrogations.

    Un participant victime des abus de la part d’un locataire, en la personne de Sa Majesté EBANA ADAM Henri Chef de 3ème degré de MESSAMNDONGO , prendra la parole pour poser son problème et insistera pour avoir une ligne de conduite à l’effet d’éviter des crimes dans les prochains jours, en réponse à sa préoccupation, le représentant du Ministre répondra qu’il n’y a pas deux justice au Cameroun, que cette justice a finit de rendre ses décisions et que certainement ce sont les conseils  (avocat et Huissiers) qui n’ont pas encore finit le leur.

    D’autres questions relatives aux procédures de l’exercice de  cette justice privée seront une fois de plus posé, et ces dernières trouveront des esquisses de réponses.

    Après deux heures de temps d’échanges, l’on avait pas encore finit, mais suite au respect du timing, le modérateur mettra un terme à la manifestation en passant à nouveau la parole aux conférenciers pour le mot fin, et sur ce, il sera recommandé une autre manifestation d’envergure pour intéresser le plus grand nombre de professionnels du droits, et autres défenseurs de droits de l’homme.

    A 16h 30 minutes la cérémonie a été levé24852562_1564711206927634_3605239838258146582_n.jpg

  • LA JUSTICE PRIVEE FACE A LA FILOUTERIE DE LOYER

    Au petit matin du 22 Juin 2016, le monde juridico-judiciaire camerounais s’est réveillé stupéfait  par une nouvelle que la grande majorité des observateurs de la vie juridique camerounaise n’avait jusque-là pu prévoir: le projet de loi portant révision de la loi n°65-LF-24 du 12 novembre 1965, instituant le Code Pénal, a été déposé la veille sur le bureau de l’Assemblée nationale ! le Gouvernement camerounais et notamment le ministère de la Justice qui porte ce projet de loi a entrepris de saisir la représentation nationale de la révision des textes. Le 12 juillet 2016, ce dernier a été promulgué par le Président de la République.

    La loi pénale ainsi votée est bien la loi pénale de fond, c’est-à-dire, celle qui définit, précise, détaille et fixe les infractions, leurs éléments constitutifs, les peines encourues à titre principal et à titre de peines accessoires, les mesures de sûretés, des circonstances aggravantes et atténuantes, les conditions de la responsabilité pénale, les causes d’extinction, d’aggravation ou d’atténuation de ladite responsabilité pénale, etc.

    Les révisions intervenues dans cet instrument toucheront la pénalisation des locataires insolvables ou indélicats. Cette infraction est dénommée filouterie du loyer par le législateur.

    Le grand intérêt porté au nouveau Code Pénal du Cameroun (CPC) réside dans les innovations y opérées. Au rang de ces dernières se trouve l’article 322 du (CPC). Il ressort en effet de cet article que le bailleur dispose désormais de différents moyens d’action en vue de la protection de ses droits devant les juridictions pénales. Ce texte précise que l’infraction est constituée lorsque le locataire est resté deux mois sans s’acquitter de son loyer alors qu’il continue de jouir de son droit de bail. Une fois la défaillance constatée, le bailleur somme le concerné de quitter les lieux dans un délai d’un (01) mois  ou à défaut de s’acquitter immédiatement de ses obligations.

    En parcourant alors cette partie de ce code, on est en droit de se dire que passer ce délai, après enregistrement du contrat de bail et sommation par voie d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite restée sans effet, le locataire qui continu à occuper le local fut il à usage commercial ou résidentiel est déjà passible de provocation,(article 85) et livrerait le bailleur à l’état de nécessité (article 86) et le pousserait à la légitime défense(article 84.4)  toute chose qui l’exempterait des poursuites pour violation de domicile, ou trouble de jouissance.

    Avec la vulgarisation de nombreuses activités visant l’octroie des avantages particuliers accordés par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, en vue de la promotion et/ou du développement des investissements du monde industriel, des commerces, des banques et de l’urbanisation, de nombreux camerounais ont investi dans les diverses activités économiques du pays, soutenant ainsi la croissance. Parmi eux, les investisseurs immobiliers, le Bailleur est donc un investisseur privé, renflouant les cassies du Trésors public par diverses contributions ( taxe foncière, enregistrement du contrat de bail, impôts sur le revenus locatif etc…) de ce fait il mérite de bénéficier de nombreuses mesures propre à la protection de l’Etat-nation dont il possède la nationalité.

    Si  l’Etat du Cameroun veut alors booster les opérations d’investissement, favoriser, promouvoir et attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte pour répondre avec pertinence à la gestion de la  majorité des charges relatives à l’ensemble des préoccupations dont il a la responsabilité.

    Par quel moyens cet investisseur pourra t-il étendre ses actions  ou réaménager ses actifs détenus ou acquis. Car au vu du déroulement des procédures au niveau des juridictions, Il est loisible d’observer une fragilisation des droits du bailleur (contribuable), laquelle se manifeste tout à la fois par l’accroissement exponentiel des infractions touchant à la vie quotidienne de ce dernier et par des peines extrêmement sévères (déferrement de ces derniers, privation de liberté, dépossession temporaire de leur propriété, atteinte à ses libertés fondamentales à l’instar du droit de grève, de propriété, justice équitable).

    1. MEKOBE SONE «Il existe cependant des hypothèses où la justice privée est autorisée exceptionnellement par la loi. Il en est ainsi de la légitime défense, de l’état de nécessité, de l’excuse de provocation prévue par les articles 84, 85 et 86 du Code pénal camerounais». Discours du président de la Cour Suprême à l’occasion de la rentrée solennelle de la haute juridiction le 22 février 2017.

    Où se situent alors les limites de la légitime défense ?, de l’état de nécessité ? de l’excuse de provocation ? L’on serait tenté de se demander, cette approximation d’application du droit ne risque t-elle pas de constituer des pièges permettant au pouvoir judiciaire d’englober des comportements divers ? Ou d’encourager le non respect des obligations des contrats de bail ? Ou cautionner les obstacles à la mobilisation de l’investissement et au développement du secteur privé ? Et on ne tardera pas de s’apercevoir très vite qu’elles constituent une menace à la promotion  et l’attrait des investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable, partagée et même  aux libertés individuelles.

    La loi est dure mais c’est la loi, il faut 72h pour un bailleur victime mais abusé pour se retrouver déféré au niveau d’une prison, de même , il faut également respecter la même loi qui mentionne « (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une des deux peines seulement, le preneur par bail, dument enregistré, d’un immeuble bâti ou non, qui, débiteur de deux (02) mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. » trois mois sans payer c’est quand même trop non !!!!!!!!! le propriétaire vit de quoi entre temps ? cas des retraités.

     

    La présente conférence s’intéresse alors à l’encouragement de la préservation  d’une part, à la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, à garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable. Elle se tiendra le Mercredi 06 Décembre 2017, à Yaoundé, avec pour Thème : la justice privée face a la  filouterie de loyer

    Objectif global

    Fournir à l’administration  judiciaire d’éventuelles pistes palpables, visant à favoriser le dialogue pour : « préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable. (Bâtonnier Charles Tchoungang)

     

    Objectifs spécifiques

    • Tenir un débat pour l’entente sur la nécessité de se pencher sur le rééquilibrage des rapports locatifs,
    • Préciser  le bienfondé de la protection en direction des investisseurs immobiliers privés et publics
    • Encourager la consolidation et la préservation des droits des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis ;
    • Permettre le maintien des contrats sociaux en dissuadant et même en  réprimant les comportements jugés antisociaux ;
    • Engager des réflexions sur les défis les plus épineux qui touchent la vie des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis.

    Les résultats attendus

    A l’issue de cette conférence, les résultats ci-après  sont attendus:

    • Les participants comprennent et s’approprient l’entente sur la nécessité de se pencher sur le rééquilibrage des rapports locatifs ;
    • le bienfondé de la protection en direction des investisseurs immobiliers privés et publics est  précisé ;
    • la consolidation  et la préservation des droits des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis est encouragée auprès des chefs de cours et d’appels ;
    • le maintien des contrats sociaux par dissuasion et même par  répression des comportements jugés antisociaux est permis ;
    • des réflexions sur les défis les plus épineux qui touchent la vie des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis sont engagés.

    Bénéficiaires

    Cette activité aura comme principaux bénéficiaires, le personnel judiciaire et leurs auxiliaires, les investisseurs immobiliers privés et publics, la CNDHL, les organisations de la Société civile, les Médias et l’ensemble du peuple Camerounais.

     

    Partenaires et personnes Ressources

    Cette activité sera menée en partenariat avec la CNDHL, les organisations de la société civile (OSC) Camerounaises travaillant de manière active sur le domaine des droits de l’homme.

    Les personnes ressources seront des experts du  MINFI, SIC, Crédit Foncier, MAETUR, Programme des Nations Unies pour  le Développement, ceux de la CNDHL.

     

    Date et lieu

     

    Cette activité se tiendra le 30Mars 2017 à Yaoundé, à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et Libertés (salle de conférence du Bâtiment C)

     

  • Prisons:Comment optimiser la main d’œuvre?

     

    Prisons:Comment optimiser la main d’œuvre?

    La question des prisons privées était au cœur des assises pour le plaidoyer sur l’optimisation de la main d’œuvre carcérale et la resocialisation de cette couche défavorisée au Cameroun. Rencontre tenue le 30 mars 2017 dans l’enceinte du bâtiment C de la commission des droits de l’homme à Yaoundé.

     Confier l’administration de nouvelles prisons aux entreprises privées, hypothèse qui a tôt fait d’être rejetée par l’assemblée, un participant évoquant ici, le climat sociopolitique qui régnerait au Cameroun. En effet, celui-ci, dont on tait le nom et la filiation à dessein, a fait état de ce que, la prison constituerait un véritable vivier à informations pour les services de renseignements et dans un pays qui combat le terrorisme et qui fait face à des tensions internes ,Céder l’administration d’une prison à un tiers, voudrait tout simplement dire , permettre que ce dernier ait la main mise sur un certain nombre d’informations sensibles qui tendraient à fragiliser les système de défenses mis en œuvre . Il a plutôt été concevable d’envisager la cogestion publique-privé des institutions carcérales, notamment dans le domaine des prestations de services relevant de la sou-traitance, tout ceci encadré par les articles 25 et 26 du code pénal camerounais. Dans l’implémentation sur le terrain, les entreprises viendraient chercher de la main d’œuvre formée parmi les détenus, ce qui permettrait que ceux-ci subviennent à leurs besoins les plus élémentaires, lorsqu’on sait que la ration alimentaire par jour et par personne dans ces milieux à la réputation mal famée s’évalue à 225 franc cfa toutes taxes comprises. Au nom de la réinsertion sociale, les prisonniers pourraient être formés, suivi psychologiquement, être des salariés. Parvenues au moment de leur relax, ils auront tout simplement, la possibilité de poursuivre leur activité dans une logique de système filière en chaine de valeur et de mutualisation des efforts, qui proviendraient du gouvernement ,des associations et des particuliers .Notons que jusqu’ici , l’on assisterait plutôt à un déferlement d’actions disparates et hétérogènes initiées par ces différents acteurs. Par ailleurs, l’autre pan évoqué qui tend à déshumaniser les prisons est la surpopulation dans ces différents établissements carcéraux. Il semblerait alors , que sur plus de 4000 détenus à la prison centrale de Kodengui ,seul près de 1200 seraient des condamnés, soit 27 pour cent de cette population carcérale.Les participants à cette rencontre ont évoqué la décongestion des prisons, en diminuant de façon significative, le nombre de prévenus, ce qui aura pour effet immédiat de faciliter la prise en charge de ces personnes par l’état .Toutefois, I’ implémentation de cette perspective réside dans le respect scrupuleux de l’application du code pénal, pas seulement sur les articles portant sur les travaux d’intérêt général, mais aussi dans celles relatives aux peines alternatives et les sanctions réparations pour la condamnation minimale des citoyens. D’autre part il faudrait, que les gendarmeries et les commissariats revoient l’opportunité d’envoyer systématiquement des individus à la porte des prisons. Une investigation minutieuse placée sous les auspices de la présomption d’innocence est donc sollicitée dans les enquêtes judiciaires. En définitive, autant de préoccupations mis au gout du jour, nul doute que le président de braintrust , Jean Marie Alima ,en tant qu’ acteur habitué de la prison centrale de Nkondengui, maitrise bien son cheval de bataille.

    Par notre envoyé spéciale Anne edouard Mindjouli