LA JUSTICE PRIVEE FACE A LA FILOUTERIE DE LOYER

Au petit matin du 22 Juin 2016, le monde juridico-judiciaire camerounais s’est réveillé stupéfait  par une nouvelle que la grande majorité des observateurs de la vie juridique camerounaise n’avait jusque-là pu prévoir: le projet de loi portant révision de la loi n°65-LF-24 du 12 novembre 1965, instituant le Code Pénal, a été déposé la veille sur le bureau de l’Assemblée nationale ! le Gouvernement camerounais et notamment le ministère de la Justice qui porte ce projet de loi a entrepris de saisir la représentation nationale de la révision des textes. Le 12 juillet 2016, ce dernier a été promulgué par le Président de la République.

La loi pénale ainsi votée est bien la loi pénale de fond, c’est-à-dire, celle qui définit, précise, détaille et fixe les infractions, leurs éléments constitutifs, les peines encourues à titre principal et à titre de peines accessoires, les mesures de sûretés, des circonstances aggravantes et atténuantes, les conditions de la responsabilité pénale, les causes d’extinction, d’aggravation ou d’atténuation de ladite responsabilité pénale, etc.

Les révisions intervenues dans cet instrument toucheront la pénalisation des locataires insolvables ou indélicats. Cette infraction est dénommée filouterie du loyer par le législateur.

Le grand intérêt porté au nouveau Code Pénal du Cameroun (CPC) réside dans les innovations y opérées. Au rang de ces dernières se trouve l’article 322 du (CPC). Il ressort en effet de cet article que le bailleur dispose désormais de différents moyens d’action en vue de la protection de ses droits devant les juridictions pénales. Ce texte précise que l’infraction est constituée lorsque le locataire est resté deux mois sans s’acquitter de son loyer alors qu’il continue de jouir de son droit de bail. Une fois la défaillance constatée, le bailleur somme le concerné de quitter les lieux dans un délai d’un (01) mois  ou à défaut de s’acquitter immédiatement de ses obligations.

En parcourant alors cette partie de ce code, on est en droit de se dire que passer ce délai, après enregistrement du contrat de bail et sommation par voie d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite restée sans effet, le locataire qui continu à occuper le local fut il à usage commercial ou résidentiel est déjà passible de provocation,(article 85) et livrerait le bailleur à l’état de nécessité (article 86) et le pousserait à la légitime défense(article 84.4)  toute chose qui l’exempterait des poursuites pour violation de domicile, ou trouble de jouissance.

Avec la vulgarisation de nombreuses activités visant l’octroie des avantages particuliers accordés par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, en vue de la promotion et/ou du développement des investissements du monde industriel, des commerces, des banques et de l’urbanisation, de nombreux camerounais ont investi dans les diverses activités économiques du pays, soutenant ainsi la croissance. Parmi eux, les investisseurs immobiliers, le Bailleur est donc un investisseur privé, renflouant les cassies du Trésors public par diverses contributions ( taxe foncière, enregistrement du contrat de bail, impôts sur le revenus locatif etc…) de ce fait il mérite de bénéficier de nombreuses mesures propre à la protection de l’Etat-nation dont il possède la nationalité.

Si  l’Etat du Cameroun veut alors booster les opérations d’investissement, favoriser, promouvoir et attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte pour répondre avec pertinence à la gestion de la  majorité des charges relatives à l’ensemble des préoccupations dont il a la responsabilité.

Par quel moyens cet investisseur pourra t-il étendre ses actions  ou réaménager ses actifs détenus ou acquis. Car au vu du déroulement des procédures au niveau des juridictions, Il est loisible d’observer une fragilisation des droits du bailleur (contribuable), laquelle se manifeste tout à la fois par l’accroissement exponentiel des infractions touchant à la vie quotidienne de ce dernier et par des peines extrêmement sévères (déferrement de ces derniers, privation de liberté, dépossession temporaire de leur propriété, atteinte à ses libertés fondamentales à l’instar du droit de grève, de propriété, justice équitable).

2017. MEKOBE SONE «Il existe cependant des hypothèses où la justice privée est autorisée exceptionnellement par la loi. Il en est ainsi de la légitime défense, de l’état de nécessité, de l’excuse de provocation prévue par les articles 84, 85 et 86 du Code pénal camerounais». Discours du président de la Cour Suprême à l’occasion de la rentrée solennelle de la haute juridiction le 22 février 2017.

Où se situent alors les limites de la légitime défense ?, de l’état de nécessité ? de l’excuse de provocation ? L’on serait tenté de se demander, cette approximation d’application du droit ne risque t-elle pas de constituer des pièges permettant au pouvoir judiciaire d’englober des comportements divers ? Ou d’encourager le non respect des obligations des contrats de bail ? Ou cautionner les obstacles à la mobilisation de l’investissement et au développement du secteur privé ? Et on ne tardera pas de s’apercevoir très vite qu’elles constituent une menace à la promotion  et l’attrait des investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable, partagée et même  aux libertés individuelles.

La loi est dure mais c’est la loi, il faut 72h pour un bailleur victime mais abusé pour se retrouver déféré au niveau d’une prison, de même , il faut également respecter la même loi qui mentionne « (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une des deux peines seulement, le preneur par bail, dument enregistré, d’un immeuble bâti ou non, qui, débiteur de deux (02) mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. » trois mois sans payer c’est quand même trop non !!!!!!!!! le propriétaire vit de quoi entre temps ? cas des retraités.

 

La présente conférence s’intéresse alors à l’encouragement de la préservation  d’une part, à la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, à garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable. Elle se tiendra le Mercredi 06 Décembre 2017, à Yaoundé, avec pour Thème : la justice privée face a la  filouterie de loyer

Objectif global

Fournir à l’administration  judiciaire d’éventuelles pistes palpables, visant à favoriser le dialogue pour : « préserver d’une part, la liberté sacrée du citoyen, gage indispensable pour l’éclosion véritable d’un Etat de Droit, et d’autre part, garantir la cohésion et l’harmonie entre les citoyens, gage indispensable pour une économie prospère et bien entendu un développement durable. (Bâtonnier Charles Tchoungang)

 

Objectifs spécifiques

• Tenir un débat pour l’entente sur la nécessité de se pencher sur le rééquilibrage des rapports locatifs,
• Préciser  le bienfondé de la protection en direction des investisseurs immobiliers privés et publics

• Encourager la consolidation et la préservation des droits des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis ;
• Permettre le maintien des contrats sociaux en dissuadant et même en  réprimant les comportements jugés antisociaux ;
• Engager des réflexions sur les défis les plus épineux qui touchent la vie des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis.

Les résultats attendus

A l’issue de cette conférence, les résultats ci-après  sont attendus:

• Les participants comprennent et s’approprient l’entente sur la nécessité de se pencher sur le rééquilibrage des rapports locatifs ;
• le bienfondé de la protection en direction des investisseurs immobiliers privés et publics est  précisé ;
• la consolidation  et la préservation des droits des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis est encouragée auprès des chefs de cours et d’appels ;
• le maintien des contrats sociaux par dissuasion et même par  répression des comportements jugés antisociaux est permis ;

• des réflexions sur les défis les plus épineux qui touchent la vie des propriétaires et co propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis sont engagés.

Bénéficiaires

Cette activité aura comme principaux bénéficiaires, le personnel judiciaire et leurs auxiliaires, les investisseurs immobiliers privés et publics, la CNDHL, les organisations de la Société civile, les Médias et l’ensemble du peuple Camerounais.

 

Partenaires et personnes Ressources

Cette activité sera menée en partenariat avec la CNDHL, les organisations de la société civile (OSC) Camerounaises travaillant de manière active sur le domaine des droits de l’homme.

Les personnes ressources seront des experts du  MINFI, SIC, Crédit Foncier, MAETUR, Programme des Nations Unies pour  le Développement, ceux de la CNDHL.

 

Date et lieu

 

Cette activité se tiendra le 30Mars 2017 à Yaoundé, à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et Libertés (salle de conférence du Bâtiment C)

 

QUESTIONNAIRE POUR L’ELABORATION DE LA POLITIQUE PENALE ANTI CRIMINELLE AU CAMEROUN

QUESTIONNAIRE POUR L’ÉLABORATION DE LA   

POLITIQUE PÉNALE ANTI

CRIMINELLE AU CAMEROUN

 

Le présent formulaire est établi dans le cadre du questionnaire portant élaboration de la politique pénale anticriminelle au Cameroun, il est inspiré des deux instruments principaux que sont, le code pénal et son code de procédure notamment en matière de :
a)La constatation des infractions à la loi pénale ;
b) la recherche de leurs auteurs ;
c) l’administration de la preuve ;
d) les attributions des organes de poursuite ;
e) l’organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ;
f) le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ;
g) l’application de la sanction pénale ;
h) les voies de recours ;
i) ; les droits des parties et les modalités d’exécution des peines.
En dépit des pistes présentées dans le cadre ces divers instruments et mécanismes y relatifs, son but est de disposer une vision plus large sur la panoplie d’interventions auxquelles les pouvoirs publics peuvent orienter la répression, en dehors de l’application de la peine principale qu’est la privation de liberté. Elle vise à fournir d’autres pistes de répression au gouvernement Camerounais, pour lutter contre les actions des contrevenants ou du moins, apporter des pistes préventives, encourager la réinsertion des contrevenants, l’utilisation à bon éssian des multiples capacités humaines et techniques qui sont embrigader pendant de longs jours.
La démarche entamée afin de favoriser la confrontation sociale entre les acteurs qui définissent les normes d’incrimination et de sanction (députés, Magistrats, greffiers, gendarmes, policiers et gardiens de prison), des acteurs qui transgressent ces normes(détenus, prévenus, citoyens)et des acteurs qui réagissent à ces transgressions(avocats, huissiers, notaires, défenseurs de droit de l’homme), en vue de définir l’ensemble des démarches procédurales, par lesquels le corps social compte organiser les multiples réponses au phénomène criminel, pour maintenir la délinquance dans des limites supportables, de contenir ou de faire reculer le nombre et la gravité des délits et contre les activités délictueuses, déviantes ou antisociales intervient au moment où les membres de BRAIN TRUST FOR DEVELOPMENT AND CULTURE, s’activent avec dévotion dans le cadre de la promotion et la reconnaissance de la MEDIATION JUDICAIRE dans le système judicaire Camerounais.
Pour ce qui est du questionnaire ci-dessous, inutile de faire des renvois dans le code pénal et son code de procédure, ou à la loi portant création du tribunal criminel spécial, car toutes les questions ci-après ont été élaboré sur la base ces instruments, il s’agit alors de se prononcer comme un être humain qui a des droits et une certaine dignité et en respect de celle-ci. Même si pour d’aucun, il se posera la question de savoir si un acte proposé par la société civile en collaboration avec les acteurs de la chaine judiciaire et prit par le gouvernement pourra s’affranchir du respect intégral et pointilleux de la loi, que non, il s’agira juste d’une acte du gouvernement dans des circonstances exceptionnelles, ce dernier vient résoudre un problème précis, et du fait que les actes du gouvernement bénéficient d’un régime d’immunité juridictionnelle insusceptible de contrôle. Vos propos devront alors être orientés sur les insuffisances de la prévention, les hésitations de la répression, les changements à apporter, les structures et les procédures des systèmes de justice criminelle pour appliquer un régime de légalité d’exception.

propositions et participations ouvertes  jusqu'au 30 Mai 2016

                                                                                                              Jean Marie ALIMA

Questionnaire pour la politique pénale anti criminelle.docx

 

 

Médiation Judiciaire au Cameroun

Le  présent rapport fait suite à la conférence débat  tenue de 14h à 16h, au sein du campus de  dans la salle NB1, portant sur le Thème : «  Médiation Judiciaire au Cameroun : vecteur de la protection et des libertés des citoyens »organisée par l’Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECIIRIC)  et animée par :

Jean Marie ALIMA : Président de BTDC et Directeur Général  du VMJC

FONGANG Louis Marie : secrétaire Général de CAMLEX

MESSI ABENA Hardy : Président de  l’Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECIIRIC) 

AZELE ATANGANA  MBALLA : Chargé de la Communication de l’AMECIIRIC

ZAMBO Régis Gaël : Délégué du Master 1 du Contentieux International

 

Le mot introductif

L’introduction dans la salle qui mobilisait 26 étudiants en Master 1 et 2membres de l’Amicale, a été faite par Mr ATANGANA  chargé de la Communication, ensuite la parole a été passé au Président MESSI ABENA Hardy.

Après avoir souhaité la bienvenue aux membres du Projet  de Volontariat en Médiation Judiciaire au Cameroun, savoir : Mr Jean Marie ALIMA Président de BTDC et Directeur Général dudit projet  et Mr FONGANG Louis Marie, Membre de BTDC et  Conseiller du projet, Mr MESSI ABENA  demandera à l’auditoire de prêter une oreille attentive au sujet qui sera animé. Il s’est par la suite excusé pour son indisponibilité et a cédé la parole à Mr ATANGANA AZELE  pour la suite de la Conférence.

Après avoir présenté les panélistes de l’après-midi, le modérateur a passé la parole à Mr Jean Marie ALIMA pour son exposé sur le sujet à l’ordre du jour, ce dernier, après avoir salué la disponibilité de ceux des étudiants en contentieux International, a procédé à la présentation de la médiation, il articulera ses interventions sur :

Historique de la médiation

Définition de la médiation

Domaines de médiation

Médiation au regard du droit camerounais

Justification du Volontariat en Médiation Judiciaire au Cameroun

Définition de Volontariat en Médiation Judiciaire au Cameroun

Démarches

Impact visé

Après ce premier exposé, le deuxième intervenant Mr FONGANG Louis Marie Secrétaire Générale de CAMLEX (une association de juristes) a pris la parole pour son intervention. Celui-ci à son tour axera ses propos sur :

Médiation, promotion et protection des Droits de l’Homme

La promotion du Dialogue social

La lutte contre le trafic d’influence

Après ce deuxième exposé, s’ensuivra alors la série des questions- réponses

 

 

Questions :

1)      La première question sera de savoir : comment le projet procèdera afin de  convaincre le personnel judiciaire en matière d’acceptation de nouveaux interlocuteurs ?

Mr ELHADJ  ABAKA MALLOUM  étudiants en contentieux 1, prendra la parole à son tour pour justifier la surpopulation carcéral et les longues durées des détentions préventives, il prendra l’exemple sur le modèle institué en occident pour faire face à cette surpopulation

2)      La deuxième question s’étendra sur le mode de saisine des Volontaires en Médiation et sur ses aptitudes

3)      La troisième question si le projet vise à faire de la médiation une profession au Cameroun ?

Réponses :

1)       

A cette première question, la réponse sera de préciser qu’à ce jour toutes les administrations judiciaires ont déjà reçu des lettres d’informations et d’introduction dans les centres de détentions, et qu’au cours d’une audience avec le Président du Tribunal de Première Instance Yaoundé-Centre administratif  Mr Georges MEKA, ce dernier avait donné le numéro de la permanence de son parquet pour toutes fins utiles et restait également disponible pour toutes autres sollicitations

Que des partenariats sont en cours de mise en œuvre entre la coordination de la police Délégation Générale à la Sureté Nationale, le Secrétariat d’état à la Défense ( SED) et le Projet.Qu’au niveau du ministère de la justice et de la Garde des Sceaux un plaidoyer est mené pour les mêmes faits

2)

Il a été précisé que le projet a un numéro de téléphone et est logé dans l’enceinte du Conseil National de la Jeunesse du Cameroun sis à nouvelle route FOE (Omnisports)

3)

La précision sur la professionnalisation de la médiation au Cameroun a été confirmé, mais que les procédures  de négociation avec les formateurs en France sont toujours en cours, notamment avec la Chambre des Professionnels de Médiation et de la Négociation (CPMN) et bien d’autres centres de formations qui estimaient qu’en l’absence d’une législation précise sur la question de Médiation, il leur étaitdifficile de faire des descentes au Cameroun.

Après ces réponses, la deuxième série de question suivra

Questions :

Mr ATANGANA AZELE posera la question de savoir en l’absence des textes en la matière, comment les initiateurs s’y prendront afin de professionnaliser et crédibiliser les médiateurs au Cameroun ?

Sur la base des stages qu’il a fait à la CNDHL et dans certains Cabinets Conseils, Mr EYOUM posera la question sur les moyens dont dispose le projet afin de réussir sur le terrain ? et sur la considération que pourra avoir un Volontaire sur une autorité judiciaire ?

Mlle AZANGUE  a posé la question sur les conditions d’accès à un où comme Volontaire du projet ?

Réponses :

A cette question il a été mentionné que c’est suite à cette absence de texte y relatif que le terme Volontariat a été proposé, ceci dans le but de commencer par convaincre les autorités sur la pertinence de l’adoption d’une loi portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement de la Médiation au Cameroun, et que la préoccupation des formateurs Français trouverait là une issue pour leur descente au Cameroun

Concernant les moyens de réussite, il a été précisé que pour le volontariat, il sera question de mener une assistance de proximité, c’est-à-dire que les volontaires n’auront pas à beaucoup se déplacer, ils resteront dans leur arrondissement et par conséquent travailleront dans les centres de détentions à proximité de leur domicile pour ne pas avoir à beaucoup dépenser

Pour la considération, un point d’honneur devra être mis sur la crédibilité et la bon déroulement des procédures que devront développer les médiateurs sur chaque cas qu’ils auront à traiter

Les différentes conditions d’accès au projet ont été exposé à savoir que ce soit comme personnel du projet que ce soit comme assisté

Après suivra une autre série qui elle sera plus intense

Questions :

GAETAN Gaston souhaitera savoir si le projet souhaitait officier illégalement même en l’absence des textes relatifs à la pratique de la Médiation au Cameroun ?

Comment les médiateurs se comporteront lorsqu’il faudra traiter du pénale, si on transige avec la loi

Mlle NSANA Frédérique posera la question si les sommes qui seront souvent demandées n’équivaleront pas le total des dépenses des procédures de justices normales ?

Que fait le projet pour sa vulgarisation ?

Mr TAGNE a demandé pourquoi les prospectus ne comptaient pas les rubriques des résultats attendus, la stratégie et le chronogramme des activités ?

Le niveau de coopération avec la CNDHL

La responsabilité du Médiateur coupable

Le volontaire devra-t-il rembourser les sommes encaissées en cas d’échec de la Médiation ?

Mr Francis demandera le coût de la Médiation et le statut du Volontaire ?

Palvé posera la question sur le respect de la présomption d’innocente ?
Qualités d’un bon Médiateur ?

Réponses :

Le projet étant une initiative d’une association bénéficiant d’une autorisation d’existence légale n’est pas illégale car il s’appuie sur la loi de 90 portant sur la liberté d’association au Cameroun 

 

En ce qui concerne le pénal, le projet ne s’engagera pas pour ses débuts, mais toutes fois, dans les centres de détentions ; il sera question de souvent en parler avec les victimes pour d’éventuelles réparations avant la saisine du ministère public

Pour ce qui est des sommes perçus, il s’agira juste des frais nécessaires au déroulement des procédures, notamment, mes frais de téléphones, de transports et de saisies des médiés, ces sommes qui en réalité seront souvent définit de commun accord entre les volontaires et mes médiés