APPEL A RATIFICATION DU TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES

APPEL A RATIFICATION DU TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES

droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire,

hier , 31 Mai 2016, était la date limite de soumission des rapports, et le Cameroun était absent.

Le Président de la République s’est engagé à poursuivre et vaincre la chose terroriste parce que les inconvénients sont nombreux. Il a d’autant affirmer cela par une détermination pour mettre un terme aux actions et agissements des mouvements terroristes.

Car, il n’est pas important d’attendre que des millions de personnes soient enterrées, blessées, violées pour les femmes, ou déplacées pour des centaines de familles, traumatisées pour les enfants, ceci suite aux conséquences directes et indirectes du commerce irresponsable des armes

Il y a de cela plus d’un an ( 24 décembre 2014) que le premier traité international sur le commerce des armes est devenu réalité, n’ayant pas encore ratifié ce dernier, le Cameroun, ne peut prétendre a bénéficier aux mesures juridiquement contraignantes y relatif.

Selon les règles en vigueur du traité international sur le commerce des armes, avant toute vente d’armes, le gouvernement du pays fournisseur doit évaluer les risques liés à ce transfert, au regard de critères bien précis, notamment pour déterminer si ces armes sont susceptibles d’être utilisées de manière abusive pour perpétrer des violations des droits humains ou des crimes de guerre. S’il y a un risque sérieux, la transaction ne pourra pas être autorisée par le pays fournisseur.

Il est important de mentionner que si la nébuleuse BOKO HARAM a pu causer environs 6 644 décès d’innocentes personnes en 2015, cela est du en partie au non contrôle de la circulation des armes et munitions.

Selon des estimations, les pertes de l’Afrique suite aux violences armées, équivaudraient au montant total de laide au développement, dire alors qu’il n’est pas important de recevoir cet aide, si tant il est vrai que la vente incontrôlée des armes et munitions viendrai encore tout faire perdre

Au moment ou vient de se tenir une rencontre visant a attirer les investisseurs étrangers au Cameroun, l’une des garanties que voudrait avoir un investisseur, c’est la sécurité. Il devient alors impérieux de se pencher sur la ratification de ce traite dans le but de démontrer aux investisseurs que leurs fonds seront sécurisés par une évaluation et un contrôle rigoureux de l’usage de toutes ses exportations d’armement.

Quelques extraits des articles six et sept du TCA:

article 6(9) qui précise leurs engagements « de ne pas autoriser le transfert d’armes classiques qui violerait leurs obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie » ainsi que « s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ».

 

Ensuite avec son article 7(10), sur le risque d’utilisation des armes, notamment lorsqu’elles pourraient entrainer : « une grave violation des droits de l’Homme ou une grave violation du droit international humanitaire », ou si elles « contribueraient ou porteraient atteinte à la paix et à la sécurité » ou « commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission » ou encore « commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission ».

Le Cameroun doit ratifier ce Traité pour faire face à la prolifération des groupes armés non étatiques. Car, des registres nationaux de contrôle seront déposés auprès des Nations-Unies pour permettre d’assurer un véritable contrôle de la circulation des armes.

Honorables Membres du parlement Camerounais, convaincus de votre sagesse et votre maturité, au moment ou vous entamez la session parlementaire du Mois de Juin, nous vous exhortons à vous pencher sur cette ratification, afin de prévenir les abus des droits humains et protéger les moyens d’existence des populations pour que le droit à la vie soit une réalité au Cameroun.

Nous Membre de Brain Trust for Development and Culture, vous prions d’agréer, honorables parlementaires, nos plus respectueuses et républicaines salutations.

QUESTIONNAIRE POUR L’ELABORATION DE LA POLITIQUE PENALE ANTI CRIMINELLE AU CAMEROUN

QUESTIONNAIRE POUR L’ÉLABORATION DE LA   

POLITIQUE PÉNALE ANTI

CRIMINELLE AU CAMEROUN

 

Le présent formulaire est établi dans le cadre du questionnaire portant élaboration de la politique pénale anticriminelle au Cameroun, il est inspiré des deux instruments principaux que sont, le code pénal et son code de procédure notamment en matière de :
a)La constatation des infractions à la loi pénale ;
b) la recherche de leurs auteurs ;
c) l’administration de la preuve ;
d) les attributions des organes de poursuite ;
e) l’organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ;
f) le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ;
g) l’application de la sanction pénale ;
h) les voies de recours ;
i) ; les droits des parties et les modalités d’exécution des peines.
En dépit des pistes présentées dans le cadre ces divers instruments et mécanismes y relatifs, son but est de disposer une vision plus large sur la panoplie d’interventions auxquelles les pouvoirs publics peuvent orienter la répression, en dehors de l’application de la peine principale qu’est la privation de liberté. Elle vise à fournir d’autres pistes de répression au gouvernement Camerounais, pour lutter contre les actions des contrevenants ou du moins, apporter des pistes préventives, encourager la réinsertion des contrevenants, l’utilisation à bon éssian des multiples capacités humaines et techniques qui sont embrigader pendant de longs jours.
La démarche entamée afin de favoriser la confrontation sociale entre les acteurs qui définissent les normes d’incrimination et de sanction (députés, Magistrats, greffiers, gendarmes, policiers et gardiens de prison), des acteurs qui transgressent ces normes(détenus, prévenus, citoyens)et des acteurs qui réagissent à ces transgressions(avocats, huissiers, notaires, défenseurs de droit de l’homme), en vue de définir l’ensemble des démarches procédurales, par lesquels le corps social compte organiser les multiples réponses au phénomène criminel, pour maintenir la délinquance dans des limites supportables, de contenir ou de faire reculer le nombre et la gravité des délits et contre les activités délictueuses, déviantes ou antisociales intervient au moment où les membres de BRAIN TRUST FOR DEVELOPMENT AND CULTURE, s’activent avec dévotion dans le cadre de la promotion et la reconnaissance de la MEDIATION JUDICAIRE dans le système judicaire Camerounais.
Pour ce qui est du questionnaire ci-dessous, inutile de faire des renvois dans le code pénal et son code de procédure, ou à la loi portant création du tribunal criminel spécial, car toutes les questions ci-après ont été élaboré sur la base ces instruments, il s’agit alors de se prononcer comme un être humain qui a des droits et une certaine dignité et en respect de celle-ci. Même si pour d’aucun, il se posera la question de savoir si un acte proposé par la société civile en collaboration avec les acteurs de la chaine judiciaire et prit par le gouvernement pourra s’affranchir du respect intégral et pointilleux de la loi, que non, il s’agira juste d’une acte du gouvernement dans des circonstances exceptionnelles, ce dernier vient résoudre un problème précis, et du fait que les actes du gouvernement bénéficient d’un régime d’immunité juridictionnelle insusceptible de contrôle. Vos propos devront alors être orientés sur les insuffisances de la prévention, les hésitations de la répression, les changements à apporter, les structures et les procédures des systèmes de justice criminelle pour appliquer un régime de légalité d’exception.

propositions et participations ouvertes  jusqu'au 30 Mai 2016

                                                                                                              Jean Marie ALIMA

Questionnaire pour la politique pénale anti criminelle.docx

 

 

libération des 54 détenus abusifs de la prison centrale de KONDENGUI

LOGIQUE HISTORIQUE DE LA LIBERATION DES 54 DETENUS.docx

La libération des 54 détenus abusifs de la prison centrale de KONDENGUI, par le Procureur de la République près le Tribunal de Première instance de Yaoundé Centre Administratif, s’inscrit dans le cadre de l’une des stratégies de réalisation du projet de Volontariat en Médiation Judiciaire au Cameroun. Qui quant à elle, rentre dans celle de la mise en place de la profession de Médiation au Cameroun, qui est un projet de l’Association Brain Trust for Development and Culture, association de Droit Camerounais, régie par la loi N°90/053 du19 Décembre1990, portant sur la liberté d’association au Cameroun et enregistrée sous le N°0001234/RDA/J06/BAPP du 28 Novembre 2006.
En effet, parmi les diverses voies identifiés comme pouvant favoriser son implémentation, cette stratégie s’est présentée indiquée comme ne pouvant se faire ressentir comme menace à la réticence des autorités, car l’une des raisons pour laquelle les réformes échouent, c’est lorsque ces dernières sont pressenties comme menaces par les dirigeants en place.
Quoique vraiment embarrassé par l’attitude du Procureur de la République avec qui nous avons travaillé ensemble pendant ces 8 mois, et estimions trouvés non seulement une oreille attentive pour la pleine réalisation de ce projet, mais également, un homme de loi, hélas, nos espoir se trouvent ramenés au point zéro. Car, le fait qu’il ne nous ait pas reconnu la paternité de ce projet, ou nous donner la possibilité de s’adresser aux libérables comme convenus lors de ces audiences nocturnes (23heures parfois), ni aux médias comme convenus, nous donne à nouveau à recommencer des démarches auprès des 109 autres juridictions sur les 110 que compte le Cameroun. Toutes fois, puisque nous avons pour détermination de nous mettre au service de ce pays que nous pensons être le lieu ou nous avons peut être des contributions à apporter, nous remplirons nos devoirs toujours.
Au moment ou nous nous concentrons vers l’élaboration d’une politique pénale anti-criminelle (pressentie pour le mois d’Avril 2016).
Vivement que les autorités judiciaires nous offrent cette possibilité de servir ce pays en matière de respect des droits humains.